Désignation de bénéficiaire(s) en cas de décès

Mes informations personnelles

Ma désignation de bénéficiaire(s) pour le capital versé en cas de décès

Vous pouvez à tout moment réaliser une nouvelle désignation, notamment en cas de changement de votre situation de famille. Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à l'article L 132-9 du code des assurances, la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation du bénéficiaire. Qui stipule que le capital décès revient :
• au conjoint non divorcé ou non séparé judiciairement,
• à défaut, à son partenaire avec lequel il était lié par un P.A.C.S, tel que défini au contrat,
• à défaut, à son concubin, tel que défini au contrat,
• à défaut, par parts égales, à ses enfants vivants ou représentés, et à ceux de son conjoint s’il en avait la charge au moment du décès,
• à défaut, par parts égales ,à ses parents ou au survivant d'entre eux,
• à défaut, à ses héritiers selon la dévolution successorale.
Lorsque la présence d'un enfant ou d'une personne à charge donne droit à une majoration du capital, celle-ci est alors versée à la personne ayant ouvert droit ou à son représentant légal s'il ne dispose pas de la capacité juridique. Vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires ; en cas de pluralité et en l'absence de toute précision, le capital sera attribué par parts égales. Vous pouvez préciser un pourcentage différent pour chacun. Vous pouvez également attribuer la totalité à la première personne désignée. En cas de décès de ce bénéficiaire avant le votre, le capital sera attribué en totalité à la deuxième personne. Précisez bien la mention "A défaut". Nous vous préconisons de compléter la désignation de bénéficiaires le plus précisément possible en remplissant les différents champs afin d'identifier facilement les bénéficiaires. Les choix proposés ne me conviennent pas, je souhaite effectuer une désignation libre Je souhaite que le capital décès soit versé au(x) bénéficiaire(s) désigné par acte déposé chez le notaire Les informations recueillies dans ce questionnaire sont nécessaires au traitement de ma demande et ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion.

 

Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès du service Information UNIPREVOYANCE 10 rue Massue 94307 Vincennes Cedex, pour toute information me concernant.

 

Le présent choix annule et remplace le choix précédent. Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à la règlementation applicable, la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation du bénéficiaire.